Enquête De Prà location Rjq: Revision history

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11 September 2024

  • curprev 18:5518:55, 11 September 2024‎ ValentinRau8085 talk contribs‎ 5,400 bytes +5,400‎ Created page with "L'enquête de crédit devrait être conduite dans le respect du droit d'une vie privée. Les renseignements qu'il exige doivent être strictement nécessaires à la vérification de l'identification et du comportement du locataire quant à l'usage des deniers qu'il emprunte. Le titre, le prénom, l'adresse actuelle et la date début suffisent sur le bailleur pour ouvrir une telle enquête. En aucun cas il ne peut astreindre le locataire à parler s'ajuste le supplémenta..."
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