Saisie De Compte Bancaire Par Le Gouvernement Du Quà bec : Ce Qu il Faut Savoir: Revision history

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3 September 2024

  • curprev 04:0204:02, 3 September 2024AvaEldridge talk contribs 3,193 bytes +3,193 Created page with "Au Québec, [https://Telega.one/s/proposition_de_consommateur proposition de consommateur] comme ailleurs sur le Canada, le gouvernement fédéral a le avoir la capacité de de saisir un compte courant dans certaines circonstances. Cette saisie pourrait descendre pour le recouvrement de argent dû fiscales, de paiements de pensions alimentaires, ou en circonstances de jugement en justice. Dans ce texte, [https://xn--r1a.website/s/proposition_de_consommateur Quebec pret..."