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- 19:09, 31 August 2024 GURNorberto talk contribs created page Prêt Sans Document À Fournir Ibv (Created page with "<br>En circonstances de refus, le propriétaire pourrait avoir ensuite 1 mois pour négocier dans le locataire ou, le circonstances échéant, déposer une exigence de fixation de loyer à la Régie du logement. Si cette dernière étape n’est pas respectée, le bail sera reconduit aux situations antérieures. Comme indiqué supplémentaire haut, les locataires ayant signé un bail de 12 mois ou supplémentaire devront obtenir leurs avis d’ajustement entre 3 et 6 moi...")