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- 01:46, 1 September 2024 NormaSutherland talk contribs created page Pas De Enquête De Pointage De Crà dit (Created page with "Lorsque le bail est d’une durée de six mois ou moins, cet avis devrait être envoyé au moins un mois avant le pourboire du bail. Pour ce qui est du bail à durée indéterminée, l’avis doit être envoyé au moins six mois avant la date prévue pour la reprise. Le droit sur le maintien dans les lieux s’applique non uniquement sur le locataire signataire du bail, mais aussi à s'ajuste le plus étroitement partenaire marié ou uni civilement. Ce droit existe à la...")