User contributions for CHTLynne710388

Jump to navigation Jump to search
Search for contributionsExpandCollapse
⧼contribs-top⧽
⧼contribs-date⧽

1 September 2024

  • 03:5203:52, 1 September 2024 diff hist +5,223 N La Và rità Sur Les Prêts Dargent RapidesCreated page with "<br>Il est aussi apparemment de constater que toute renonciation ou restriction à publier un bail est « sans impact ». L'marchandise 2936 CCQ est d'ordre public et il est strictement interdit d'arrêter un locataire, qu'il soit un franchiseur ou un franchisé, de soumettre un bail et/ou de le pénaliser advenant la publication d'un bail. La publicité des droits les rend opposables aux tiers, établit leur rang et, lorsque la législation le prévoit, leur donne impac..."

31 August 2024